CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Chic Graphisme.com

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) – INTERNET

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Stéphanie BLANC, chic-graphisme.com (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.chic-graphisme.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuelles rétractations concernant les Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.chicgraphisme.com sont les suivants :

 

–  Achat de prestations graphiques en ligne : création de logo, bannière web, publicité internet, flyer, affiche, carte de visite, gif animé, vidéo et dans l’ensemble toutes prestations graphiques pour l’identité visuelle des entreprises, blogs, commerces, artisanat.

 

_ Commande en ligne de produits imprimables.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur le site internet www.chic-graphisme.com.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.chic-graphisme.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

Mme Stéphanie BLANC, Autoentrepreneur,

 

Domicilié RN7 le Canet- 13590 MEYREUIL.

 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ AIX-EN-PROVENCE sous le numéro 441 095 392

 

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.chic-graphisme.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.chic-graphisme.com.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à RN7-le Canet- 13590 MEYREUIL.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.chic-graphisme.com.

 

ARTICLE 2- Commandes

 

2-1 Modalités de commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.chic-graphisme.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

_Pour les commandes de prestations graphiques en ligne se présentant sous formes de packs produits (prestations prédéfinies dans la fiche produit) :

 

Les packs produits sont présentés sur le site www.chic-graphisme.com.

 

Le Client souhaitant acquérir un pack produit en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

Les packs produits doivent être réglées au comptant par le biais de « Paypal ».

 

Lors du paiement, le client est informé du délai de livraison du produit. Le délai de livraison annoncé, ne tient pas compte, des éventuels retards, dû au client, dans la transmission des informations nécessaire au bon déroulement de la prestation commandée. Tout retard dans les délais de livraison, ne pourront être imputés au vendeur dans le cas où le client n’aurait pas transmis, dans un, délai raisonnable lors de sa commande ou par la suite, pour les modifications à apporter à la prestation graphique qu’il aurait commandé.

 

_Pour les commandes de prestations graphiques en ligne se présentant sous formes de prestations graphiques personnalisées, nominative, faisant suite à une demande de devis (prestations prédéfinies le devis.) :

 

Le Client souhaitant acquérir un produit personnalisé et nominatif, en ligne en fait la demande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 

Les prestations graphiques personnalisées doivent être réglées : acompte de 30 % à la commande par le biais de « Paypal ».

 

Solde de 70 % à la livraison par le biais de Paypal.

 

Lors du paiement de l’acompte, un fichier pdf nommé DEVIS est envoyé au client, résumant l’intégralité des prestations graphiques et le temps de réalisation. L’acte d’achat constitue, par ajout au panier du produit personnalisé et paiement de la commande, « un bon pour acceptation » du devis fourni par le prestataire.  Les délais de livraison annoncés, ne tiennent pas compte, des éventuels retards, dû au client, dans la transmission des informations nécessaire au bon déroulement de la prestation commandée. Tout retard dans les délais de livraison, ne pourront être imputés au vendeur, dans le cas où le client n’aurait pas transmis, dans un, délai raisonnable, lors de sa commande ou par la suite, les modifications à apporter à la prestation graphique commandée.

 

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le site internet www.chic-graphisme.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

2-2 Annulation de commande

 

Une commande validée ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client en vertu de l’article L.121-21 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux produits personnalisés ou sur mesure et dont l’exécution est immédiate et commence avant la fin du délai de rétractation.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.chic-graphisme.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

 

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.chic-graphisme.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.viededingue.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou par acompte et solde à la livraison (pour les produits personnalisés), par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

Par internet « Paypal ».

 

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

 

 

ARTICLE 5 – Livraisons

 

_Les prestations graphiques en ligne commandées par le client sont livrées par voie électronique, en tenant compte des délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit.

 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

_Pour les commandes d’impression :

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés ( à l’exclusion des prestations graphiques en ligne) , dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler sur le site www.chic-graphisme.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Une commande validée de prestation graphique ou de commande d’impression personnalisé ne peut plus faire l’objet d’une annulation par le Client en vertu de l’article L.121-21 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux produits personnalisés ou sur mesure et dont l’exécution est immédiate et commence avant la fin du délai de rétractation.

 

 

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits vendus sur le site Internet www.chic-graphisme.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et/ou professionnels.

 

En aucune manière Chicgraphisme.com ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité de Chicgraphisme.com dans l’éventualité où les prestations graphiques ne produiraient pas, selon lui, les effets attendus.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

 

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités légales.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

 

– en cas de mauvaise utilisation, de négligence de la part du Client, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.chicgraphisme.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.viededingue.com.

 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.chic-graphisme.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client). Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui est conditionnée à une contrepartie financière. En vertu des articles du Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L112-4, Code de la propriété intellectuelle : articles L331-1 à L331-4 et L335-1 à L335-10, si une cession de droit n’a pas été signé entre le client et le vendeur, aucune modification ne pourra être apportée à l’œuvre originale. Des poursuites, suivants, les termes de du code de propriété intellectuelle pourront être engagé à l’encontre du client qui contreviendrait.

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.chic-graphisme.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I  – Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L211-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-16 du Code de la consommation

 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’Aix en Provence nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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